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Site web : unilova.fr

Source : https://www.unilova.fr/les-sanctions-legales-lors-dune-vente-non-conforme-de-terrain-agricole-en-france/

La SAFER joue un rôle central avec son droit de préemption, garantissant la préservation des terres agricoles et leur bonne utilisation. L'absence de notification à la SAFER lors d'une transaction peut entraîner l'annulation pure et simple de la vente.Les

Source : https://www.unilova.fr/le-cadre-legal-et-administratif-de-la-reglementation-des-transactions-agricoles/

Un seuil d'agrandissement significatif, défini entre 1,5 et 3 fois la SAURM, détermine les opérations nécessitant une autorisation. Cette régulation protège le foncier agricole et facilite l'installation de nouveaux agriculteurs, renforçant ainsi la souveraineté alimentaire française.Les