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au registre du commerce et des sociétésL'accès au statut des baux commerciaux requiert une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire National des Entreprises (RNE).
dimensions et proportions standards à respecterLes mesures standard garantissent la conformité et l'habitabilité des espaces. Pour une réalisation sans architecte, la surface ne doit pas dépasser 150 m². Les plans se dessinent généralement à l'échelle 1/100 (1 cm représente 1 m).